Comité d’Arbitrage

Résolution des conflits

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Toute personne peut déposer une plainte contre une décision (ou l’absence de décision) du Conseil d’Administration d’EKOénergie, ou contre l’application des règles. La plainte doit être adressée au Conseil d’Administration. Elle est portée à l’attention du Groupe Consultatif.

Le Conseil EKOénergie instruit dans un délai de 3 mois les plaintes provenant :

  • des membres du réseau EKOénergie
  • des entreprises vendant EKOénergie
  • des producteurs d’électricité (ou leurs représentants) dans le cas de décisions concernant l’éligibilité de leurs installations de production.

Si les requérants de l’une des trois catégories précitées ne sont pas d’accord avec la décision, elles peuvent soumettre l’affaire au Comité d’Arbitrage d’EKOénergie.

Composition et procédure

Le Comité d’Arbitrage d’EKOénergie est composé au minimum de trois experts nommés par le Groupe Consultatif et désignés par le Conseil d’Administration d’EKOénergie. Une nomination est valable cinq ans.

Au sein du Comité d’Arbitrage, un siège est réservé à un expert en matière d’environnement et un à un expert en matière d’électricité renouvelable. Les groupes d’acteurs concernés ont la possibilité de proposer des candidats. Au moins l’un membre du Comité d’Arbitrage doit être un juriste de formation (master en droit).

Cliquez ici pour les règles et procédures du Comité d’Arbitrage d’EKOénergie.

Les trois membres permanents du Comité d’Arbitrage sont :

  • Mr Peter De Smedt, Président du Comité d’Arbitrage :
    Peter De Smedt est un avocat belge spécialisé dans l’environnement. Il a une très longue expérience en tant qu’avocat et conseiller d’organisations environnementales ainsi que de pouvoirs publics (région et communes flamandes) et d’entreprises. Il est membre d’un grand nombre de conseils consultatifs officiels.
    Lien vers le site web du cabinet d’avocats de Mr Perter De Smedt.
  • Mme Vera Dua
    Vera Dua a été active au sein du Parti Vert Belge (flamand) des années 1980 à 2011. Elle a été Ministre Flamande de l’Environnement et de l’Agriculture de 1999 à 2003. Après avoir quitté la politique, elle est devenue très active dans plusieurs organisations de promotion du développement durable. Depuis 2013, elle est la Présidente de Bond Beter Leefmilieu, l’organisation flamande qui chapeaute les organisations environnementales.